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Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 15h59 15 59
Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser l...

Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 08h55 08 55
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement

Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 18h09 18 09
Droit immobilier / Droit de la construction
Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-trai...

L’Autorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gaming (Betclic), du groupe JOA qui exploite 33 casinos français

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 09h44 09 44
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gaming (Betclic), du groupe JOA qui exploite 33 casinos français. Le 7 octobre 2026, la société Banijay G...
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